Pierre DECAMPS - Florent WILPOTTE - Hervé DELARU Notaires - HAZEBROUCK

Actualités

20/09/2019 Heureusement, il y a l’Europe ! Lire la suite
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Turquie à indemniser des propriétaires spoliés par le Trésor public.

En 1993 et 1995, des résidents de Çanakkale en Turquie achètent des terrains sur l’île de Gökçeada. En 1996, la région fait l’objet de travaux cadastraux et les parcelles sont alors enregistrées au nom du Trésor public.

Les acheteurs saisissent le tribunal de l’île en vue d’obtenir une inscription à leurs noms desdits terrains. Pour ce faire, ils revendiquent les règles relatives à la prescription acquisitive.

Le tribunal leur donne raison mais les autorités turques se pourvoient en cassation. La Cour de cassation infirme le jugement. Elle estime que la possession continue pendant de nombreuses années n’est pas suffisamment établie. Elle renvoie les parties devant les premiers juges pour en rapporter la preuve.

Entre temps, en 2004 alors que la procédure est toujours en cours, une loi environnementale décide que ces terrains classés « naturels » ne peuvent être acquis avec le temps. Le tribunal déboute alors les requérants de leur demande et ordonne l’inscription des terrains litigieux au nom du Trésor public.

Les acquéreurs estiment que cette intervention législative les prive d’un titre de propriété qu’ils auraient acquis sans cette loi.

Et en 2006, ils introduisent une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Devant la Cour européenne, ils invoquent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit à un procès équitable et au respect des biens de toute personne.

La Cour européenne constate, qu’effectivement avant la loi de 2004, les requérants remplissaient les conditions nécessaires à la reconnaissance de leur qualité de propriétaire. Elle relève également que la loi litigieuse avait été modifiée moins de trois ans plus tard pour autoriser le jeu de la prescription acquisitive sur lesdites parcelles. Elle note qu’aucune indemnisation n’a été versée aux propriétaires qui, de ce fait ont supporté « une charge individuelle exorbitante ».

La Cour européenne ordonne aux autorités turques d’indemniser la perte des terrains selon la loi nationale et les condamne à verser 5 000 € à chaque requérant pour le préjudice moral du à la longueur de la procédure (dix ans) et 2 270 € pour couvrir les frais de procédure.

Kaynar et autres c. Turquie 7 mai 2019 – requêtes numéros 21104/06 – 51103/06 et 18809/07

Tout savoir sur la Cour européenne des droits de l'homme - Questions & réponses

18/09/2019 Découvrez le nouveau Guide de la dépendance Lire la suite
A l'occasion de la journée mondiale d'Alzheimer, découvrez le Guide de la dépendance Conseils des notaires, le seul ouvrage qui recense toutes les solutions juridiques et pratiques actuellement en vigueur. En vente chez votre marchand de journaux. 6,50 €

La France compte 3,9 millions d'aidants qui soutiennent au quotidien un proche en perte d'autonomie. Hébergement, aides financières, mesures de protection juridique, gestion du patrimoine... La famille doit faire face à de nombreuses questions et à une organisation sans faille pour garantir le bien-être de la personne dépendante, sa sécurité juridique et le financement des soins et assistances qui lui sont nécessaires.

Rédigé par des notaires et juristes spécialisés, le Guide de la dépendance décrypte toute la palette des solutions existantes:

  • Protection juridique : habilitation familiale, procuration, tutelle, curatelle...
  • Aide aux aidants : statut, congé de proche aidant, association d'entraide, témoignages...
  • Solutions d'hébergement : maintien à domicile avec adaptation du logement, choix de la maison de retraite, résidence spécialisée, hébergement du proche dépendant chez la famille...
  • Aides financières : Apa, carte d'invalidité, avantages fiscaux...
  • Financer la dépendance : obligation alimentaire, donation d'un bien contre soins, vente en viager, assurance dépendance ...
10/09/2019 Révoquer une donation entre époux, comment ça marche ? Lire la suite
Si vous regrettez d’avoir donné à votre époux, la révocation est possible sous réserve du respect de règles strictes.

Deux types de donations entre époux

On distingue les donations entre époux de biens présents et celles de biens à venir, c’est-à-dire qui n’interviennent qu’au décès du donateur. On parle alors de « donation au dernier vivant, ou au survivant ». 

Donation de biens présents : c’est un acte irrévocable depuis le 1er janvier 2005. 

La double situation des donations de biens à venir

- La donation de biens à venir, prévue dans un contrat de mariage, est irrévocable, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps. 

- Si cette donation est consentie dans un acte établi par notaire durant le mariage (donation au dernier vivant), elle peut être révoquée à tout moment. 

Révoquer par testament 

La révocation peut être faite dans un autre acte reçu par un notaire, ou par un testament. Le notaire qui reçoit cet acte ou qui détient le testament qui révoque, ne doit pas prévenir l’autre époux, sous peine de manquer à son obligation de secret professionnel. 

Le plus souvent, la révocation a lieu par testament, soit olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur), soit authentique (notarié) en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. 

À savoir 

Le fait de révoquer la donation n’empêche pas l’époux qui en était bénéficiaire d’être héritier de son conjoint des quotités prévues par la loi, sauf mentions spécifiques dans le testament.

10/09/2019 Le nouveau forfait mobilité durable Lire la suite
Le forfait mobilité durable est destiné à inciter les salariés à se rendre sur leur lieu de travail en réduisant leurs émissions de CO2 grâce à un coup de pouce financier.

Dans le cadre de l’examen de la loi d’orientation des mobilités (LOM), les députés ont adopté en première lecture, le 11 juin dernier, le « forfait mobilité durable ». Le principe est le suivant : les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou en co-voiturage pourront bénéficier d’un chèque de 400 € par an versé par l’employeur. Toutefois, ce versement, non soumis à cotisations sociales et à l’impôt, n’a aucun caractère obligatoire. L’auto-partage devrait également bénéficier du dispositif dans un deuxième temps. 

Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), juin 2019-06-14

10/09/2019 Fin de l’obligation du compte séparé sous condition Lire la suite

La loi Pacte, promulguée le 22 mai dernier, met fin à l’obligation de disposer d’un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €. Lorsque le seuil est dépassé durant deux années consécutives, le compte séparé devient à nouveau obligatoire. 

Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit «loi Pacte», 22 mai 2019

10/09/2019 Taxe d'habitation : Suppression en 2023 pour les plus aisés Lire la suite
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a rappelé le calendrier de suppression de la taxe d'habitation.

Mesure phare du gouvernement, la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale ne sera finalement effective pour l’ensemble des Français qu’en 2023. Pour rappel, 80 % des Français bénéficieront de cet avantage dès 2020. Pour les 20 % les plus aisés, l’exonération s’échelonnera sur les années 2021, 2022 et 2023. Ce nouveau calendrier devrait être inscrit dans la loi de finances pour 2020. L’élection présidentielle ayant lieu en 2021, reste à savoir si le processus ira véritablement jusqu’au bout. 

Discours de politique générale d’Édouard Philippe, 12 juin 2019

09/09/2019 Délai de préavis réduit, le motif doit être précisé Lire la suite
Le délai de préavis, émis par le locataire pour mettre fin au bail, est en principe de trois mois mais peut être réduit à un mois dans certaines conditions.

Un locataire, dont le logement est en principe soumis au délai de préavis de trois mois, délivre un congé à son bailleur en mentionnant dans son courrier un délai d’un mois, sans autre justification. Le locataire n’ayant pas perçu son dépôt de garantie, il attaque le propriétaire. Ce dernier demande l’application du délai de trois mois. Le locataire obtient gain de cause en première instance. 

Mais la Cour de cassation casse cette décision sur la base de la loi du 24 mars 2014 qui prévoit que le locataire qui souhaite se prévaloir d’un préavis d’un mois, doit le justifier dans son courrier. En l’espèce, le locataire n’avait évoqué le motif (l’obtention d’un logement social) qu’une fois l’affaire en conciliation. 

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 avril 2019, n° 18-14256

09/09/2019 Activité non rémunérée dans l’entreprise et prestation compensatoire Lire la suite
De nombreux conjoints d'entrepreneurs participent à l'activité sans rémunération. Quelles incidences en cas de divorce ? Réponse de la Cour de cassation.

Lors de son divorce, l’épouse souhaite que son activité non salariée au sein du cabinet d’assurance de son époux soit pris en compte dans le calcul de sa prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette cette demande car le couple était marié sous un régime de communauté. Dès lors, l’enrichissement de l’époux a également profité à son épouse, et ce bien que le cabinet appartenait en propre au mari. La Cour rappelle que « la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 avril 2019

09/09/2019 Exonération de droit de partage en cas d’aide juridictionnelle Lire la suite
Le droit de partage est l'impôt dû sur le patrimoine partagé lors du divorce.

Lorsque des époux divorcent, un impôt appelé « droit de partage » est dû. Il s’élève à 2,5% de l’actif net à partager. Lorsqu’une personne bénéficie de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire de la prise en charge de ses frais d’avocat lors du divorce, elle est exonérée de droit de partage. Une réponse ministérielle précise qu’il en est de même pour le conjoint, même si ce dernier ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle. 

Réponse ministérielle n° 5123, Jo Assemblée nationale, du 23 avril 2019

09/09/2019 Résiliation du mandat de protection future Lire la suite
Le mandat de protection a pour but d'organiser sa propre dépendance par la désignation d'une personne chargée de gérer ses biens et sa personne.

Un homme désigne sa femme comme mandataire dans son mandat de protection future. Lorsque ce dernier n’est plus en état de pourvoir à ses propres intérêts, le mandat est activé. Sa fille, issue d’une première union, saisit le juge des tutelles pour demander l’ouverture d’une mesure de protection. Elle fait valoir toutes les défaillances de la mandataire dans la gestion patrimoniale et l’absence de justificatifs. La cour d’appel met fin au mandat. Décision confirmée par la Cour de cassation. L’homme est placé sous curatelle renforcée. L’Udaf est désigné comme curateur pour les biens et l’épouse devient curatrice de la personne. 

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-14250

05/09/2019 Retraite : en marche vers la réforme

Après 18 mois de concertation avec les partenaires sociaux et de consultation citoyenne, le Haut commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, a rendu son rapport le 18 juillet dernier. Le point sur ses recommandations.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
03/09/2019 Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire

Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de la semaine de l'immobilier pour des consultations juridiques gratuites et des mini conférences. Financement, plus-value immobilière, promesse de vente, frais de notaire : pour répondre à toutes vos questions, votre notaire est compétent, utile et nécessaire.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
25/07/2019 La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2019

L'action internationale du notariat français de mai à juillet 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
24/07/2019 Le site internet Bourse d'emplois du notariat fait peau neuve

Le notariat recrute ! Plus de 1500 offres d'emploi réparties sur toute la France sont à pourvoir. Elles sont proposées sur le site internet de la Bourse d'emplois du notariat, qui affiche une nouvelle version depuis début juillet. 

Lire la suite sur le site des Notaires de France
23/07/2019 Enfant étudiant : comment l’aider tout en ménageant vos finances ?

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! La lettre des notaires de France vous éclaire.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
17/07/2019 Rapport annuel 2018

" Au coeur d'un monde qui bouge " : le rapport des notaires de France 2018 retrace toutes les missions et les activités des notaires de France. De plus, il indique les chiffres clefs et les temps forts de la profession notariale en 2018.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
16/07/2019 Note de conjoncture immobilière n°44 / Juillet 2019

Tendances du marché au 1er trimestre 2019, prix de l'immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
08/07/2019 Départ en vacances : faites le point sur vos assurances !

S’assurer est essentiel mais une seule fois pour un même risque suffit ! Pourtant, en réservant ses vacances, on privilégie la sécurité de toute la famille. Mais on oublie souvent qu’une assurance a déjà été souscrite pour couvrir une annulation, un problème de santé, etc.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
08/07/2019 Le Club du Droit sur BFM Business : le patrimoine numérique

Vendredi 19 juillet à 14h sur BFM Business, les notaires de France partagent leurs conseils sur le patrimoine à l'ère numérique dans l'émission "Le Club du Droit". Le patrimoine numérique constitue l'ensemble de vos données personnelles sur les réseaux sociaux, stockées sur un ordinateur et/ou dans un mail, ou encore dans un coffre fort numérique.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
08/07/2019 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !

Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

Nos services numériques

Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Accéder à l'annuaire des notaires

Consulter les derniers chiffres de la profession.